Annulation partielle de la réforme de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession

Le 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 159/2025 faisant suite aux recours en annulation portant sur la dernière réforme de la taxe compensatoire des droits de succession. Parmi l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de ce que d'aucuns désignent parfois – et de manière trompeuse – comme la taxe des ASBL, la Cour n'a censuré que la disposition neutralisant l'impact du nouveau barème progressif pour certains redevables, notamment dans les secteurs des soins, de la culture ou encore des centres agréés d'archives privées. Que ces acteurs se rassurent, du moins partiellement : les effets de la mesure annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2026, afin d'éviter qu'ils ne supportent une charge fiscale imprévue avec effet rétroactif. L'ensemble des redevables doit cependant rester attentif : le législateur est tenu de revoir sa copie dans le même délai.