Commentaire sur l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 162 de la Constitution de la République démocratique du Congo à la lumière de l’Arrêt R. Const. 532 du 3 novembre 2017 de la Cour constitutionnelle - 2026
Commentaire sur l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 162 de la Constitution de la République démocratique du Congo à la lumière de l’Arrêt R. Const. 532 du 3 novembre 2017 de la Cour constitutionnelle
contrôle de constitutionnalité; contrôle de légalité; Cour constitutionnelle; juge administratif; hiérarchie des normes; République démocratique du Congo
Abstract :
[fr] Cet article analyse l’interprétation de l’article 162, alinéa 2, de la Constitution de la République démocratique du Congo par la Cour constitutionnelle, qui s’est déclarée compétente dans l’Arrêt R. Const. 532 du 3 novembre 2017 pour contrôler tout acte réglementaire, y compris ceux pris sur habilitation législative. L’analyse montre que cette lecture élargie brouille la distinction entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de légalité, empiétant ainsi sur les compétences du juge administratif. Seuls les actes réglementaires autonomes, directement fondés sur la Constitution, devraient relever du juge constitutionnel, tandis que les actes dérivés doivent demeurer soumis au contrôle de légalité. L’étude préconise une révision de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle pour clarifier cette répartition et préserver l’équilibre entre les juridictions constitutionnelle et administrative. [en] This article analyzes the Constitutional Court’s interpretation of Arti-cle 162, paragraph 2, of the Congolese Constitution, which declared itself com-petent in Judgment R. Const. 532 of November 3, 2017, to review all regula-tory acts, including those taken under legislative authority. The analysis shows that this broad interpretation blurs the distinction between constitutional review and legality review, thereby encroaching on the jurisdiction of the administra-tive judge. Only autonomous regulatory acts directly based on the Constitution should fall within the jurisdiction of the constitutional judge, while derivative acts must remain subject to legality review. The study recommends a revision of Organic Law No. 13/026 of October 15, 2013, on the organization and functioning of the Constitutional Court to clarify this division and preserve the balance between constitutional and administrative courts.
Muhindo Malonga, Télesphore; Université Catholique de Graben
Grandjean, Geoffrey ; Université de Liège - ULiège > Département de science politique > Institutions publiques et histoires politiques
Language :
French
Title :
Commentaire sur l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 162 de la Constitution de la République démocratique du Congo à la lumière de l’Arrêt R. Const. 532 du 3 novembre 2017 de la Cour constitutionnelle
Publication date :
02 January 2026
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
