Le droit de renonciation du consommateur à un contrat de crédit à la consommation et ses conséquences sur le contrat financé

Le consommateur peut, dans un certain nombre de cas, renoncer unilatéralement
et sans indication de motif à un contrat durant un bref délai
suivant la conclusion de ce contrat. Un tel droit de renonciation existe
notamment dans le cadre d’un crédit à la consommation. La question de
l’influence de l’exercice de ce droit sur le contrat financé par le crédit à la
consommation est d’une importance capitale. Si la renonciation au contrat
de crédit n’entraîne pas la dissolution de plein droit du contrat financé, le
consommateur doit quand même honorer le paiement du bien ou du service
acquis, que ce soit par un autre financement ou par des fonds propres. En
revanche, si le contrat financé suit le sort du contrat de financement, le
consommateur est libéré de tout engagement.
Après avoir présenté une vue globale du droit de renonciation en droit
belge et plus particulièrement du droit de renonciation à un contrat de crédit
à la consommation, la présente contribution analysera les conséquences de ce
droit sur le contrat ainsi financé. Cet examen se fera, d’une part, sous l’angle
de la théorie dite des contrats annexes et, d’autre part, sous celui de l’application
de l’article 20 de la loi relative au crédit à la consommation. Dans
cette contribution, il sera également question de l’impact, sur les différentes
dispositions envisagées, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen
et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et remplaçant
la directive 87/102/CEE du Conseil.