Droit d'auteur - Présomption de titularité du droit d'auteur - Art conceptuel - Recevabilité - Exception de procédure
Abstract :
[fr] Par un jugement du 8 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris a débouté Daniel Druet d'une action en contrefaçon dirigée à l'encontre de Maurizio Cattelan pour deux raisons essentielles : d'une part, Cattelan bénéficiait d'une présomption de titularité sur les oeuvres litigieuses et, d'autre part, Cattelan n'ayant pas été directement assigné par Druet, le second ne pouvait émettre de prétentions à l'encontre du premier et, dès lors, ne pouvait entreprendre de renverser la présomption. L'appel ne permettant ni d'émettre de nouvelles prétentions, ni de mettre à la cause de nouvelles parties, Daniel Druet a dû composer avec le fait qu'il n'avait pas assigné Cattelan, d'une part, et qu'il revendiquait la paternité exclusive des oeuvres litigieuses, d'autre part. Il tenta de trouver une brèche procédurale, sans succès.
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Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments