Le fédéralisme budgétaire en Belgique : genèse, tensions et défis

En Belgique, le cadre financier applicable aux entités fédérées est précisé dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (ci-après dénommée « loi spéciale de financement » ou « LSF ») , dont les fondements reposent sur les articles 175 à 178 de la Constitution. La LSF se présente comme la pierre angulaire du fédéralisme financier belge : elle précise les mécanismes d’allocation verticale (c’est-à-dire entre l’Autorité fédérale et les entités fédérées) et horizontale (c’est-à-dire entre les différentes entités fédérées) des ressources au sein de la fédération belge. Ce faisant, cette norme détermine le degré d’autonomie budgétaire et fiscale, et partant politique, dont jouissent concrètement ses diverses composantes.
La dernière réforme institutionnelle, négociée entre 2011 et 2012 et mise en œuvre à partir de 2015, a profondément remodelé la LSF, selon plusieurs principes concurrents : d’une part, un accroissement de l’autonomie fiscale et de la « responsabilisation » politique et fiscale des entités fédérées ; d’autre part, la répartition d’importantes dotations en fonction de critères fondés sur les besoins dans l’optique de n’appauvrir aucune collectivité. Cet équilibre subtil entre responsabilité et solidarité est amplement discuté dans cette contribution. D’autres principes directeurs de cette réforme impliquent la prise en compte des spécificités socio-économiques de la Région de Bruxelles-Capitale et le maintien de la soutenabilité des finances publiques, sans toutefois plonger les entités fédérées les plus précaires dans une situation de sous-financement structurel .
Le plan de cette contribution est le suivant. Nous examinons tout d’abord l’influence des réformes institutionnelles successives sur le système de financement des entités fédérées (1). Sur cette base, nous détaillons ensuite la situation actuelle (2). Comme dans la plupart des États fédéraux, le fédéralisme budgétaire belge repose sur quatre piliers. Tout d’abord, l’autonomie fiscale confère aux entités fédérées – et plus particulièrement aux Régions – la faculté d’alimenter leur budget par l’impôt (2.1). Une partie substantielle des compétences dévolues aux entités fédérées est en outre financée par un système de dotations fédérales, expliqué à la section 2.2, qui distingue également les dotations incitatives (fondées sur l’idée de « responsabilisation ») et celles fondées sur les besoins. Les recettes fiscales (régionales) et les dotations ne suffisent pas toujours à équilibrer le budget des entités fédérées, qui peuvent aussi recourir à deux canaux supplémentaires : un système de péréquation, dit « mécanisme de solidarité » (3) et l’emprunt auprès des marchés financiers internationaux (4). Enfin, la conclusion propose une évaluation sommaire du fédéralisme (budgétaire) en Belgique et identifie les principaux défis auquel il est actuellement confronté.