Le Conseil d’État rappelle la portée de la liberté de réunion pacifique

Fontaine, Lucas

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Le Conseil d’État rappelle la portée de la liberté de réunion pacifique

Fontaine, Lucas

2024

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https://hdl.handle.net/2268/325132

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Keywords :

arrêté de police administrative; Bourgmestre; Commune; Liberté de manifestation; liberté de réunion; ordre public; police; police administrative

Abstract :

[fr] Dans son arrêt n° 259.510 du 17 avril 2024, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de l’ordonnance du Bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode interdisant la réunion de personnalités d’extrême-droite dans une salle de la commune. Cette décision est l’occasion de revenir sur les limites de la liberté de réunion et ses interactions avec la liberté de manifestation.

Disciplines :

Public law

Author, co-author :

Fontaine, Lucas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif

Language :

French

Title :

Le Conseil d’État rappelle la portée de la liberté de réunion pacifique

Publication date :

24 November 2024

Journal title :

Justice-en-ligne

Additional URL :

https://www.justice-en-ligne.be/Le-Conseil-d-Etat-rappelle-la

Available on ORBi :

since 07 December 2024

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