Lecture prospective de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique : Vers une obligation de filtrage limitée par la CJUE, garante du « juste équilibre »

CONCLUSIONS DE L'ETUDE (consacrée à l'article 17 de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique) :- le droit de communication au public consacré au paragraphe 1er fera vraisemblablement l’objet d’une « appréciation individualisée » et recevra donc une interprétation pour partie différente de celle du droit prévu à l’article 3 de la directive 2001/29/CE ;- dans le cadre de cette « appréciation individualisée », la portée dudit droit de communication au public pourrait être limitée pour ce qui concerne les contenus téléversés par les utilisateurs qui n’agissent pas à titre commercial ou dont l’activité ne génère pas de revenus significatifs , laquelle limitation se traduira concrètement dans une obligation de filtrage limitée à l’égard desdits contenus ;- le principe même d’une obligation de filtrage aux fins d’assurer la protection du droit d’auteur et des droits voisins, au titre du paragraphe 4, sous b) et c), in fine, ne sera vraisemblablement pas sanctionnée sur pied des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;- la portée de ladite obligation de filtrage sera vraisemblablement limitée dans ses modalités, en application des critères du « juste équilibre » ;- dans les limites et les conditions précisées, et sans préjudice de la possibilité que les exigences du « juste équilibre » ne soient pas rencontrées in concreto, il nous paraît qu’il convient de distinguer, pour ce qui concerne l’obligation de filtrage, entre différents types de contenus, suivant le schéma suivant :Contenus identiques ou équivalents commerciaux => filtrage ;Contenus identiques ou équivalents non commerciaux => filtrage ;Contenus similaires commerciaux, dont le caractère contrefaisant ne peut être établi que dans le cadre d’une appréciation autonome (comprenant notamment tous les contenus pouvant revendiquer, le cas échéant, le bénéfice d’une exception) =>pas de filtrage ;Contenus similaires non-commerciaux, dont le caractère contrefaisant ne peut être établi que dans le cadre d’une appréciation autonome (comprenant notamment tous les contenus pouvant revendiquer, le cas échéant, le bénéfice d’une exception) =>pas de filtrage ;Contenus similaires commerciaux, dont le caractère contrefaisant peut être établi de manière évidente sans qu’il soit nécessaire de procéder à une appréciation autonome => filtrage ;Contenus similaires commerciaux, dont le caractère contrefaisant peut être établi de manière évidente sans qu’il soit nécessaire de procéder à une appréciation autonome => pas de filtrage