Right to property; economic freedom; collectivisation; confiscatory taxation; market competition; economic and social rights; proviso of the possible; Existenzminimum
Abstract :
[en] In legal literature, a specific theory prevails on the issue of the economic order accepted or imposed by supreme norms: the economic neutrality of national constitutions. The constitutional orders of European states would be mostly open to various options of economic policy, be they more interventionist or more liberal, depending on the choices made by the elected lawmakers. This thesis of ‘economic neutrality’ is attractive: it is straightforward and consistent with the position of judicial self-restraint put forward by the constitutional courts themselves.
Nevertheless, it remains superficial – at least for the German, French and Belgian legal orders. Even leaving aside the (albeit decisive) influence of EU law, the interpretation given to both economic liberties and social rights most often reveals a neoliberal mindset. Enshrined by constitutional courts through classical economic liberties, the market order is used by these same supreme courts as a ‘factual constraint’ that justifies the ongoing rationalisation of the social state. [fr] Dans la littérature juridique, une thèse spécifique prévaut sur la question de l'ordre économique accepté ou imposé par les normes suprêmes : la neutralité économique des constitutions nationales. Les ordres constitutionnels des États européens seraient majoritairement ouverts à diverses options de politique économique, qu'elles soient plus interventionnistes ou plus libérales, selon les choix posés par les législateurs élus. Cette thèse de la ‘neutralité économique’ apparaît séduisante : elle est simple à comprendre et cohérente avec la position de retenue judiciaire affichée par les cours constitutionnelles elles-mêmes.
Néanmoins, elle demeure superficielle - du moins pour les ordres juridiques allemand, français et belge. Même en faisant abstraction de l'influence (pourtant déterminante) du droit de l'Union européenne, l'interprétation des libertés économiques et des droits sociaux révèle le plus souvent un référentiel néolibéral. Consacré par les cours constitutionnelles à travers les libertés économiques classiques, l'ordre du marché est utilisé par ces mêmes cours suprêmes comme une ‘contrainte factuelle’ qui justifie la rationalisation continue de l'État social.
Disciplines :
Public law Economic & commercial law Metalaw, Roman law, history of law & comparative law
Author, co-author :
Gregoire, Guillaume ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
English
Title :
The Constitutionalisation of the Economy in France, Germany and Belgium: Enshrining the Market Order, Rationalising the Social State
Alternative titles :
[fr] La constitutionnalisation de l'économie en France, en Allemagne et en Belgique : Sanctuariser l'ordre du marché, rationaliser l'État social [de] Die Konstitutionalisierung der Wirtschaft in Frankreich, Deutschland und Belgien: Unantastbarkeitserklärung der Marktordnung, Rationalisierung des Sozialstaats
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