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Sur la nécessité de protéger les personnes dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexuel au titre de l'article 10 de la Convention
Franssen, Mathilde
2024In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2024 (8), p. 322-325
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Franssen, M., « Sur la nécessité de protéger les personnes dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexu... - Strada lex.pdf
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Keywords :
Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Liberté d'expression - Allégations de harcèlement et d'agression sexuelle - Condamnation pénale pour diffamation publique - Mise en balance des intérêts - Absence de prise en considération du contexte, de la nature et des effets des propos incriminés - Violation
Abstract :
[fr] L'arrêt Allée c. France rendu le 18 janvier 2024 par la Cour européenne des droits de l'homme illustre la tension qui existe entre, d'une part, le droit à la liberté d'expression d'une personne qui s'estime victime de faits graves qu'elle entend dénoncer et, d'autre part, le droit à la réputation de la personne visée par les accusations de la première. L'affaire mérite d'être épinglée parce qu'il s'agit, à notre connaissance, du premier arrêt qui évalue, à l'aune de l'article 10 de la Convention, une décision condamnant pénalement une personne qui a dénoncé publiquement un délit à caractère sexuel dont elle s'estime être la victime.
Research center :
Centre de Droit public et des Droits fondamentaux de l'ULiège
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Franssen, Mathilde ;  Université de Liège - ULiège > Cité
Language :
French
Title :
Sur la nécessité de protéger les personnes dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexuel au titre de l'article 10 de la Convention
Publication date :
23 February 2024
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Special issue title :
Jurisprudence - Droits fondamentaux
Volume :
2024
Issue :
8
Pages :
322-325
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 01 March 2024

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