Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Liberté d'expression - Allégations de harcèlement et d'agression sexuelle - Condamnation pénale pour diffamation publique - Mise en balance des intérêts - Absence de prise en considération du contexte, de la nature et des effets des propos incriminés - Violation
Abstract :
[fr] L'arrêt Allée c. France rendu le 18 janvier 2024 par la Cour européenne des droits de l'homme illustre la tension qui existe entre, d'une part, le droit à la liberté d'expression d'une personne qui s'estime victime de faits graves qu'elle entend dénoncer et, d'autre part, le droit à la réputation de la personne visée par les accusations de la première. L'affaire mérite d'être épinglée parce qu'il s'agit, à notre connaissance, du premier arrêt qui évalue, à l'aune de l'article 10 de la Convention, une décision condamnant pénalement une personne qui a dénoncé publiquement un délit à caractère sexuel dont elle s'estime être la victime.
Research Center/Unit :
Centre de Droit public et des Droits fondamentaux de l'ULiège
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments