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Sur la nécessité de protéger les personnes dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexuel au titre de l'article 10 de la Convention
Franssen, Mathilde
2024 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2024 (8), p. 322-325
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Franssen, M., « Sur la nécessité de protéger les personnes dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexu... - Strada lex.pdf
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Keywords :
Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Liberté d'expression - Allégations de harcèlement et d'agression sexuelle - Condamnation pénale pour diffamation publique - Mise en balance des intérêts - Absence de prise en considération du contexte, de la nature et des effets des propos incriminés - Violation
Abstract :
[fr] L'arrêt Allée c. France rendu le 18 janvier 2024 par la Cour européenne des droits de l'homme illustre la tension qui existe entre, d'une part, le droit à la liberté d'expression d'une personne qui s'estime victime de faits graves qu'elle entend dénoncer et, d'autre part, le droit à la réputation de la personne visée par les accusations de la première. L'affaire mérite d'être épinglée parce qu'il s'agit, à notre connaissance, du premier arrêt qui évalue, à l'aune de l'article 10 de la Convention, une décision condamnant pénalement une personne qui a dénoncé publiquement un délit à caractère sexuel dont elle s'estime être la victime.
Research Center/Unit :
Centre de Droit public et des Droits fondamentaux de l'ULiège
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Franssen, Mathilde ;  Université de Liège - ULiège > Cité
Language :
French
Title :
Sur la nécessité de protéger les personnes dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexuel au titre de l'article 10 de la Convention
Publication date :
23 February 2024
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Special issue title :
Jurisprudence - Droits fondamentaux
Volume :
2024
Issue :
8
Pages :
322-325
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 01 March 2024

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