Keywords :
Predatory pricing; Service of general economic interest; Monopoly; Related markets; Confusion of activities; Cross subsidies; Manipulation of public tender; Dominant position; Prix prédateurs; Service d'intérêt économique général; Monopole; Marché connexe; Confusion des activités; Subventions croisées; Manipulation d'une procédure de mise en concurrence; Position dominante
Abstract :
[fr] CA Paris, 09.06.09, Vedettes inter-îles vendéennes ; Fr. NCA, 08.04.09, Solaire Direct, 09-MC-01 ; Fr. NCA, 02.06.09, Tramway de la ville de Marseille, 09-D-18 ; Trib. confl., 04.05.09, Préfet de Paris ; Fr. NCA, 02.04.09, “Unik” (France Telecom), 09-D-15 ; Fr. NCA, 08. 04.09, Paie des universités, 09-D-16.
[fr] CA Paris, ch. 7, 9 juin 2009, Vedettes inter-îles vendéennes ; Cons. conc., déc. n° 04-D-79, 23 décembre 2004, RDPEV ; Aut. conc., déc. n° 09-MC-01, 8 avril 2009, Solaire Direct; Aut. conc., déc. n° 09-D-18, 2 juin 2009, Tramway de la ville de Marseille ; T. conflits, 4 mai 2009, Préfet de Paris ; Aut. conc., déc. n° 09-D-15, 2 avril 2009, “Unik” (France Telecom) ; Aut. conc., déc. n° 09-D-16, 8 avril 2009, Paie des universités.
Title :
La Cour d’appel de Paris juge qu’aucun test de prix prédateur n’est applicable à une entr eprise chargée d’un service d’intérêt économique général lorsqu’il est tr op dif ficile de distinguer rationnellement entr e les pr estations ef fectuées au titr e du service public et les pr estations soumises à la concurr ence
