La matière des infractions et sanctions d’urbanisme à l’épreuve du principe de la légalité des délits et des peines

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Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)

Onclin, François

2018 • Séminaire interne organisé par l’ABEFDATU sur le thème des infractions d’urbanisme et leur réparation

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/310524

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Disciplines :

Public law

Author, co-author :

Onclin, François ; Université de Liège - ULiège > Département de droit

Language :

French

Title :

La matière des infractions et sanctions d’urbanisme à l’épreuve du principe de la légalité des délits et des peines

Publication date :

24 April 2018

Event name :

Séminaire interne organisé par l’ABEFDATU sur le thème des infractions d’urbanisme et leur réparation

Event organizer :

ABEFDATU-E

Event date :

24 avril 2018

By request :

Yes

Available on ORBi :

since 01 January 2024

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