Illicéité de la vente immobilière en cas de violation de la législation urbanistique ou environnementale
Onclin, François
2023 • In HAVET, Benoît (Ed.) La délinquance urbanistique et environnementale en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne. Aspects pratiques et comparés
Licéité, objet, ordre public, nullité, obstacle à la nullité
Abstract :
[fr] La contribution fait le point sur le caractère licite ou illicite de la vente immobilière en cas de violation des législations urbanistiques ou environnementales, au regard de plusieurs arrêts prononcés par la Cour de cassation. Elle a également pour objet d'étudier les éventuels obstacles à la sanction de la nullité de la vente.
Disciplines :
Civil law Public law
Author, co-author :
Onclin, François ; Université de Liège - ULiège > Département de droit
Language :
French
Title :
Illicéité de la vente immobilière en cas de violation de la législation urbanistique ou environnementale
Publication date :
2023
Main work title :
La délinquance urbanistique et environnementale en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne. Aspects pratiques et comparés
