Apport sous condition résolutoire : enseignements civils et fiscaux de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2021 et de la réforme du Livre 5 du Code civil

Onclin, François; ULRICI, Xavier

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Apport sous condition résolutoire : enseignements civils et fiscaux de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2021 et de la réforme du Livre 5 du Code civil

Onclin, François; ULRICI, Xavier

2023 • In Livre de fête à l’occasion du centenaire du Comité d’Études et de Législation

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https://hdl.handle.net/2268/310507

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Keywords :

Régimes matrimoniaux, apport sous condition résolutoire, aspects civils et fiscaux

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Onclin, François ; Université de Liège - ULiège > Département de droit

ULRICI, Xavier

Language :

French

Title :

Apport sous condition résolutoire : enseignements civils et fiscaux de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2021 et de la réforme du Livre 5 du Code civil

Publication date :

2023

Main work title :

Livre de fête à l’occasion du centenaire du Comité d’Études et de Législation

Publisher :

La Charte, Bruges, Belgium

Pages :

349-364

Available on ORBi :

since 01 January 2024

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