Division, CoDT, acte de division, acte de base urbanistique, acte de base du lotissement
Abstract :
[fr] La contribution fait l'objet, en droit wallon, sur l'acte de division que doit dresser le notaire en vertu de l'article D.IV.101 du CoDT, et de l'éventuel acte de division modificatif.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Onclin, François ; Université de Liège - ULiège > Département de droit
Language :
French
Title :
Acte de division et pratique notariale : le point en droit wallon
