[fr] Afin qu’une plateforme numérique soit qualifiée de prestataire de services de la société de l’information, au sens de la directive 2000/ 31 (dite « commerce électronique »), et puisse dès lors échapper
aux obligations pesant sur les prestataires de services autres (autorisations préalables, agréments, etc.), les services d’intermédiation fournis, qui se traduisent par une mise en relation entre offreurs et demandeurs de services autres (transport, hébergement, etc.), doivent être nettement dissociables de ces derniers. Après avoir consacré les critères d’appréciation de ce caractère dissociable dans le cadre du test de qualification juridique établi dans son arrêt Elite Taxi, rendu en 2017 à propos d’Uber, la Cour de justice de l’Union européenne les a consolidés en 2019 dans l’arrêt Airbnb Ireland (ce numéro, p. 456), en clarifiant leur portée et leur mise en œuvre. Une lecture combinée de ces arrêts permet désormais de déduire les traits essentiels de la notion d’intermédiation qui, une fois établie pour une plateforme déterminée, rend possible à son égard l’application exclusive de la directive 2000/31.
