La Constitution économique. Une enquête sur les rapports entre économie, politique et droit

De plus en plus mobilisée au sein des sciences juridiques et, plus généralement, des sciences sociales, la notion de ‘Constitution économique’ recouvre des significations multiples, voire contradictoires. Elle se révèle pourtant désormais incontournable pour saisir certains phénomènes ou certaines questions juridiques, au premier rang desquels figurent le projet d'intégration européenne axé sur les libertés de marché, le droit de la concurrence et l’encadrement des politiques macroéconomiques ou, au niveau national, l’articulation des droits sociaux avec les libertés économiques classiques (droit de propriété, liberté d’entreprendre ou liberté contractuelle).

En prenant le parti d’une approche contextuelle et interdisciplinaire du droit économique, la thèse ambitionne d’élucider ce double constat d’une position cardinale mais d’une signification évanescente de l’expression ‘Constitution économique’, qui cristallise la question fondamentale de l’interaction entre les diverses sphères sociales que sont l’économie, la politique et le droit. Par sa confrontation aux controverses qui ont émaillé l’histoire du concept, il s'agit alors de saisir dans toute sa complexité le phénomène contemporain de sanctuarisation des règles ou principes économiques dans les normes juridiques hiérarchiquement les plus hautes (en tout cas supra-législatives), pour mieux comprendre les défis qu'il emporte en termes de balance des pouvoirs et les tensions qu’il révèle, spécialement entre les idéaux de démocratie et d’État de droit lorsqu’ils sont prolongés au domaine de l’économie.

Partant du constat de l'irréductible ambivalence du concept, la Première Partie de la thèse se propose d'en restituer l'émergence et l'évolution, depuis sa première énonciation par les physiocrates jusqu'à sa systématisation par les divers courants rattachés à la nébuleuse néolibérale (ordolibéralisme, Nouvelle macroéconomie classique, École du Public Choice, néolibéralisme hayékien, etc.), en passant par une éclipse importante au XIXe siècle ou par les intenses controverses de l'entre-deux-guerres (spécialement sous la République de Weimar), à la suite de la ‘Question sociale’. La ‘Constitution économique’ se révèle ainsi un concept polémique ayant servi tant des projets inspirés des idéaux de démocratie (sociale) que des préceptes d’un État de droit prolongé à l’ordre économique et teinté d’un jusnaturalisme de marché. C’est cette dernière option qui se trouve actuellement consacrée – et critiquée, notamment par les tenants de l’approche Law & Political Economy, qui y voient l’expression d’un « libéralisme autoritaire » qui puiserait dans les thèses du sulfureux Staatslehrer Carl Schmitt.

La Seconde Partie s’attache alors à esquisser les contours et à présenter les traits saillants du processus de ‘constitutionnalisation de l’économie’ au sein des ordres juridiques allemands, français et belge, avec en surplomb le droit de l’Union européenne (dans ses différents versants : marché intérieur, droit de la concurrence et Union économique et monétaire). Pour ce faire, l’étude prend le parti de s’intéresser aux jurisprudences des juridictions suprêmes, afin d’en mettre au jour le ‘référentiel économique’ implicite et de l’évaluer à l’aune du programme de constitutionnalisme économique néolibéral présenté dans la Première Partie. Si le droit de l’UE tel qu’interprété par la Cour de justice tend à transcrire en grande partie les diverses solutions néolibérales (constitutionnalisation de l’ordre concurrentiel de marché ; indépendance des banques centrales au mandat précisément délimité pour assurer la stabilité des prix ; limitation des pouvoirs fiscaux et disciplinarisation des dépenses publiques par la règle d’équilibre budgétaire ; internationalisation de l’État pour assurer la mise en concurrence normative), les jurisprudences constitutionnelles nationales – du moins d’Allemagne, de France et de Belgique – trahissent également une certaine vision du monde économique située dans les coordonnées de l’ordre concurrentiel de marché.

C’est alors la thèse de la « neutralité économique des constitutions » qui n’en sort pas totalement indemne : la constitutionnalisation de l’économie concurrentielle de marché apparaît comme l’horizon actuel des ordres juridiques européen et nationaux, acquis progressivement à l’idée d’un État de droit économique, de plus en plus éloigné de la logique démocratique pour être tendanciellement arrimé à la raison épistocratique – avec, au sommet, le juge suprême comme « gardien de la Constitution économique ».