Nouveau Code civil; Livre 5 du nouveau Code civil; Droit des contrats; Droit des obligations; Fin du contrat; Restitutions; Restitutions consécutives à la fin du contrat
Abstract :
[fr] Cette contribution analyse la fin du contrat et les restitutions consécutives à la fin du contrat dans le cadre du régime institué par le livre 5 du nouveau Code civil.
