Les rapports des membres du couple avec les créanciers : Les saisies

Le traditionnel principe de la sujétion uniforme des biens du débiteur à l’exécution de ses obligations, que l’on pouvait anciennement trouver aux articles 7 et 8 de la loi hypothécaire, est désormais consacré par l’article 3.36, alinéa 1er, du nouveau Code civil. Bien que ce principe ne soit plus consacré dans le même texte de loi et que sa formulation texte ait été modernisée, le contenu de la règle n’a pas changé : «À moins que la loi ou le contrat n’en dispose autrement, le créancier peut exercer son droit de recours sur tous les
biens de son débiteur». Dans le contexte d’une relation de couple, le statut juridique choisi pour encadrer, peu ou prou, cette relation influence directement l’assiette des créanciers des membres du couple, à moins que ces créanciers ne tirent de la convention ou de la seule application de la loi l’engagement des deux partenaires. En effet, la situation des créanciers ne sera pas la même selon que le couple est marié, en cohabitation légale ou en union libre. Dans cette contribution, il sera successivement question des droits des créanciers à l’égard des membres du couple (I), de la portée du titre exécutoire (II) et des opérations de saisie elles-mêmes (III).