Légalité des arrêtés ministériels de lutte contre la pandémie : la controverse survit au virus

Les observations qui suivent portent sur deux jugements, soit celui du tribunal de police francophone de Bruxelles prononcé le 15 mars 2022 et celui qu'a rendu le tribunal de police du Brabant wallon deux jours plus tard, le 17 mars 2022 (publiés dans même revue). Elles évoquent aussi, incidemment et parmi d'autres décisions juridictionnelles, l'arrêt n° 170/2022 prononcé le 22 décembre 2022 par la Cour constitutionnelle.
Depuis les premiers jours de la crise sanitaire, en mars 2020, de nombreux juristes se sont interrogés sur la conformité aux droits fondamentaux des mesures drastiques adoptées dans le but de lutter contre la propagation du coronavirus et, ce faisant, de protéger la santé et la vie des personnes. On s'est notamment demandé si certaines mesures n'avaient pas des effets préjudiciables disproportionnés par rapport aux objectifs que les autorités cherchaient à atteindre : nous ne reviendrons pas ici sur ce vaste débat. L'autre question récurrente consiste à discuter de la légalité des mesures prises le plus souvent par le seul ministre de l'Intérieur : les deux jugements publiés dans les pages qui précèdent montrent que la controverse n'est pas encore définitivement éteinte. Il nous paraît pertinent de revenir sur les termes du débat, même s'il ne se pose plus dans les mêmes termes depuis l'adoption de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique (loi pandémie). En effet, d'une part, le contentieux né avant l'entrée en vigueur de cette loi n'est pas encore entièrement absorbé et, d'autre part, il demeure utile d'analyser des décisions qui concernent le régime appliqué entre le printemps 2020 et l'automne 2021 pour le cas où il serait question d'appliquer ce dernier à des épidémies à venir ou à des situations analogues.