Le principe de légalité de l’article 23 de la Constitution, en matière de droits économiques, sociaux et culturels

L’article 23 de la Constitution charge les législateurs compétents de garantir les droits économiques, sociaux et culturels. La question est de savoir si ces législateurs peuvent déléguer largement cette mission au pouvoir exécutif (c'est-à-dire au gouvernement), ou s’ils doivent eux-mêmes en régler les aspects les plus essentiels. La Cour constitutionnelle a adopté une position médiane. Selon elle, l’article 23 de la Constitution contient bien un principe de légalité, imposant l’intervention d’une assemblée délibérante démocratiquement élue, mais celui-ci a une portée (très) limitée. Il semble que cette jurisprudence s’explique par l’absence de volonté claire du constituant, en 1994, d'instaurer un principe de légalité strict dans ces matières, ainsi que par la circonstance que les matières concernées sont habituellement réglées dans une large mesure par le pouvoir exécutif, en raison de leur caractère technique et évolutif. Cette jurisprudence de la Cour constitutionnelle est battue en brèche par la doctrine ainsi que par la section de législation du Conseil d’État, quoique de manière plus voilée. Ces critiques invitent à se demander si un revirement de jurisprudence de la Cour sur ce point est opportun et/ou souhaitable.