La réforme de la gestion des actes de l'état civil dans le contexte international : le droit subordonné à la technique

La réforme de l’état civil, opérée par la loi du 18 juin 2018 , a permis de faire entrer l’état civil belge dans le XXIème siècle. A l’heure où les informations de toutes natures circulent instantanément par voie électronique et se conservent sur des mémoires informatiques accessibles en tout lieu, on ne pouvait continuer à consigner le statut juridique des individus sur des actes et des registres en papier, dépendant de chaque localité. La technologie devait être mise au service du droit civil pour offrir aux citoyens les avantages d’une gestion électronique et centralisée de l’état des personnes.
Après des années de réflexion, la loi du 18 juin 2018 a permis la création de la Banque de données des Actes de l’Etat Civil (BAEC). Grâce à ce système informatique, les actes d’état civil ont pu être dématérialisés pour en assurer une gestion et une conservation très largement automatisée. La centralisation réalisée par la BAEC a de plus rendu la circulation des actes quasiment instantanée, tant entre les services publics que pour les administrés qui peuvent en obtenir des copies par voie électronique. Si la réforme a réclamé certains investissements, elle a réduit sensiblement la charge de travail et les frais de fonctionnement des services de l’état civil, tout en facilitant la vie des citoyens.
L’entreprise n’a pu évidemment aboutir qu’au prix d’une modernisation du Code civil. Sans apporter du changement aux principes et aux missions de base de l’état civil, les règles de fonctionnement de la BAEC devaient être traduites en normes légales, ce qui a nécessité la révision complète des trois premiers chapitres du Code portant l’organisation du l’état civil. Par ailleurs, l’occasion a été saisie pour simplifier les procédures et actualiser la rédaction des articles du Code dont certains dataient d’ailleurs encore de l’époque napoléonienne.
Le législateur a également été attentif à l’évolution internationaliste de la société et à la complexité des problèmes juridiques particuliers à la prise en charge du statut des Belges et des étrangers inscrits dans la mobilité internationale. Il a pris soin de faire aussi de la BAEC une base de données devant rassembler tous les actes et de jugements étrangers circulant dans le Royaume, tout en renforçant les moyens de contrôle sur ces documents. Plusieurs dispositions à caractère technique ont été adoptées pour faciliter la réception des actes publics étrangers. En outre, le législateur a saisi l’occasion de répondre au besoin croissant d’expertise en installant l’Autorité centrale de l’état civil, service chargé de rendre des avis aux autorités communales sur la reconnaissance des documents étrangers.
Par son ampleur et ses implications multiple, cette réforme marque un tournant important dans la gestion de l’état civil. Cette évolution se traduit d’abord et avant tout par la mise en place de dispositifs techniques : si certaines règles ont évolué et que des dispositions nouvelles sont apparues, c’est principalement pour traduire juridiquement le fonctionnement de nouveaux dispositifs de gestion digitalisée des actes. La réception des actes et des décisions étrangères offre un bon exemple : le législateur n’a pas entendu modifier les principes adoptés lors de la codification du droit international privé en 2004. Ces principes doivent néanmoins être mis en œuvre dans un cadre technique nouveau, ce qui a conduit à mettre en place des modalités d’accueil nouvelles.
L’expérience a montré les potentialités, mais aussi les limites de cette réforme d’ampleur. Le législateur a bien vite pris la mesure de certaines de ces limites, qui l’ont amené à adopter une loi de réparation .
Au-delà des difficultés proprement techniques et d’autres liées aux impératifs budgétaires, l’on retiendra surtout le défi posé par l’intégration d’une nouvelle logique dictée par les contraintes techniques de gestion d’une plateforme digitale au sein d’un champ qui continue à être régi par des principes juridiques parfois anciens. La logique juridique, dirigée vers la conservation et la fidélité de documents, s’articule parfois difficilement avec un système entièrement digitalisé qui permet e manipuler avec une grande fluidité ces mêmes documents.
Dans cette contribution, nous nous attacherons à présenter certains traits saillants de la réforme , en mettant l’accent sur les domaines dans lesquels l’état civil présente une dimension internationale. Nous évoquerons successivement les différentes modalités qui permettent d’accueillir au sein de la BAEC les documents d’origine étrangère, la possibilité d’altérer un acte d’état civil belge pour tenir compte de l’état civil établi par une autorité étrangère et enfin la mystérieuse annulation des actes de l’état civil. Au-delà de la présentation des règles qui régissent ces trois domaines, nous essayerons de montrer que certaines zones d’ombre subsistent, qui appelleront sans doute à terme une nouvelle révision du dispositif législatif.