La créance du travailleur et la réorganisation judiciaire par accord amiable et par accord collectif

La mesure dans laquelle la créance du travailleur est protégée, ou au contraire menacée, par le Code de droit économique dans le cadre d’une réorganisation judiciaire est une question complexe, qui met en jeu, notamment, les notions d’ordre public, d’impérativité et de renonciation, qui sont abordées dans cette contribution. En premier lieu sont identifiées les créances concernées par la procédure, les fameuses créances sursitaires, d’où ressort en miroir que les créances nées de prestations accomplies durant la procédure ne sont pas affectées par le plan de réorganisation. Est ensuite posé le cadre théorique de la renonciation par le salarié à ses droits. Ce cadre permet d’aborder l’étendue de l’autonomie des parties lorsqu’il est question d’un accord amiable et, surtout, le sort de la créance du travailleur dans le cas de l’accord collectif. De longs développements seront consacrés aux créances appelées sursitaires, donc nées avant le jugement d’ouverture de la procédure, en particulier les indemnités compensatoires de préavis : la possibilité de les réduire ou non, avec ou sans l’accord du travailleur. La dernière partie est dédiée aux créances nées de prestations accomplies après la fin de la procédure, en d’autres termes à la question de la réduction pérenne de la masse salariale, avec le consentement ou non du travailleur.