Crimes internationaux et compétence personnelle active : à quel moment apprécier la nationalité ou la résidence principale ? (obs. sous Cass., 4 nov. 2020)
Deprez, Christophe
2022 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 22, p. 966-970
Droit international humanitaire; Violations graves; Crimes internationaux; Génocide; Rwanda; Compétence personnelle active; Résidence principale; Appréciation au moment de l'engagement des poursuites (oui)
Résumé :
[fr] Cette note porte sur un arrêt prononcé le 4 novembre 2020, par lequel la Cour de cassation décide que la règle donnant compétence aux juridictions belges pour connaître de violations graves du droit international humanitaire qui auraient été commises à l'étranger par un Belge ou par une personne ayant sa résidence principale en Belgique (principe de personnalité active) n'est pas subordonnée à la fixation de la résidence principale en Belgique avant la commission des faits en cause.
Précision sur le type de document :
Note d’arrêt/Commentaire de législation
Disciplines :
Droit pénal & procédure pénale Droit européen & international
Auteur, co-auteur :
Deprez, Christophe ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international en lien avec la protection de l'individu
Langue du document :
Français
Titre :
Crimes internationaux et compétence personnelle active : à quel moment apprécier la nationalité ou la résidence principale ? (obs. sous Cass., 4 nov. 2020)
Date de publication/diffusion :
03 juin 2022
Titre du périodique :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
