succession; accès aux droits; choix de loi; résidence habituelle; choice of law; habitual residence; professio iuris; migration; return migration; retirement migration; snowbirds; cross-border inheritance
Abstract :
[fr] Il existe une littérature abondante à propos des aspects juridiques des successions internationales, littérature qui s’est considérablement enrichie depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen consacré aux successions. Il est remarquable que la question de l’accès aux droits fait l’objet de peu d’attention au sein de cette littérature. La présente contribution a l’ambition d’offrir une analyse préliminaire du Règlement sous l’angle de l’accès aux droits. Elle s’articule autour des deux concepts centraux du Règlement que sont la résidence habituelle et l’autonomie de la volonté. L’analyse révèle que le Règlement offre des solutions en demi-teintes : certains des mécanismes qu’il met en place présentent d’importantes vertus sous l’angle de l’accès aux droits, alors qu’à d’autres égards, il apparaît que le Règlement reste en défaut de tenir compte de certaines catégories plus vulnérables de justiciables. [en] Cross-border succession issues have been studied in details over the past few years, following the entry into force the EU Succession Regulation. It is striking that notwithstanding the abundant literature dealing with these issues, the question of access to rights has barely been mentioned. This contribution attempts to offer a first analysis of the Regulation looking at issues from the access to rights movement. It focuses on two key concepts of the Regulation, i.e. habitual residence and the possibility to select the law applicable to cross-border successions. The analysis learns that the track record of the Regulation is at best mixed : while some of its features clearly enhance the possibility for citizens to access their rights, the Regulation fails to meet the needs of certain vulnerable categories of citizens.
