Copropriété: la possibilité de contrôler et réduire les clauses pénales et les taux d’intérêts considérés comme excessifs, note sous J.P. Forest 19 janvier 2021, J.J.P. 2021, liv. 9-10, p.430
Deru, Laura
2021 • In Journal des Juges de Paix, (9-10), p. 433
copropriété; clause pénale; intérêts de retard; quote-part et répartition des charges au sein d'une copropriété forcée; Règlement d'ordre intérieur (copropriété forcée d'immeubles); Prise de décision au sein de l'assemblée générale des copropriétaires
Abstract :
[fr] 1. Les statuts de copropriété ou les décisions d’assemblées générales sont «des conventions particulières»visées par l’article 2 de l’ancien Code civil, par opposition aux actes de la puissance publique. 2.La clause pénaledépassant la simple réparation d’un dommage constitue une peine privée qui est l’apanage des seuls pouvoirs publics. 3.Le défaut de paiement descharges de copropriété par un copropriétaire peut entraîner la copropriété dans des difficultés financières graves.Cette considération n’exclut toutefois pas un pouvoir de modération dans le chef du juge confronté à une clause pénale exorbitante. Partant, en matière de copropriété, le juge dispose d’un pouvoir de modération en vertu des articles 1153 et 1231 du Code civil, nonobstant l’absence de recours contre la décision de l’assemblée générale qui impose la pénalité. En l’espèce, l’application cumulée d’une pénalité de 20 % et des intérêts de 18 % est excessive de sorte qu’il convient de lesréduire respectivement à 15% et à 6%.
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Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Copropriété: la possibilité de contrôler et réduire les clauses pénales et les taux d’intérêts considérés comme excessifs, note sous J.P. Forest 19 janvier 2021, J.J.P. 2021, liv. 9-10, p.430