Refugee; Non-refoulement; Inhuman and degrading treatment; Article 3 ECHR; Refugee status; Refugee being; Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme; Réfugié; Traitements inhumains et dégradants; Article 3 de la CEDH; Statut de réfugié; Qualité de réfugié
Abstract :
[fr] La Cour européenne des droits de l’homme confirme la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : la révocation du statut de réfugié n’emporte pas celle de la qualité de réfugié. Des garanties procédurales spécifiques sont nécessaires afin qu’il soit procédé à une évaluation afin de savoir si la personne a toujours la qualité de réfugié. En cas de maintien, une évaluation ex nunc des risques de traitements inhumains et dégradants encourus est nécessaire. Par conséquent, s’agissant du renvoi d’un réfugié, il faut prendre en compte qu’il appartient à un groupe ciblé. [en] The European Court of Human Rights has confirmed the position of the Court of Justice of the European Union: revocation of refugee status does not imply that the person does not continue to be a refugee. Specific procedural guarantees are necessary to proceed to the assessment of the refugee being. If maintained, an ex nunc assessment of the risks of inhuman and degrading treatment upon return is necessary. Therefore, in the perspective of the return, being a refugee implies the belonging to a targeted group.
Research Center/Unit :
Cité - CITE
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Ernoux, Alix ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Éloignement d’un réfugié terroriste : le jeu des plaques tectoniques (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt K.I. c. France, 15 avril 2021)
