Contribution à des ouvrages collectifs (Parties d’ouvrages)
I.2.1 Distinction entre impôt et redevance - Cass., arrêt du 29 octobre 2009, R.G. n° C.08.0608.N/2 – C.E., arrêt Staes Marcel du 24 mars 1981, n° 21.061
Sepulchre, Vincent
2020 • In Stévenart Meeûs, François (Ed.) Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale. Principes généraux
Sepulchre, Vincent ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance et Droit
Langue du document :
Français
Titre :
I.2.1 Distinction entre impôt et redevance - Cass., arrêt du 29 octobre 2009, R.G. n° C.08.0608.N/2 – C.E., arrêt Staes Marcel du 24 mars 1981, n° 21.061
Date de publication/diffusion :
2020
Titre de l'ouvrage principal :
Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale. Principes généraux
Auteur, co-auteur :
Stévenart Meeûs, François ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance et Droit : Droit fiscal
