Abstract :
[fr] Moins commentée et analysée dans la doctrine, la dernière partie de l’arrêt du 5 mai 2020 de la Cour constitutionnelle allemande, relative à la conformité du programme PSPP vis-à-vis de l’interdiction de financement monétaire des États membres et de la clause de non-renflouement (art. 123 et 125 TFUE), n’en contient pas moins des prises de position d’une importance fondamentale pour l’avenir de l’intégration européenne. Les juges de Karlsruhe se sont en effet attelés non seulement à vider de sa substance une disposition du droit primaire permettant potentiellement de partager, entre les banques centrales de l’Eurosystème, les risques de pertes liées à un éventuel défaut souverain – partage qui impliquerait une « mutualisation monétaire » des dettes publiques nationales –, mais également à compromettre pour l’avenir cette hypothèse, fût-ce même par une modification expresse des traités. A l’heure de l’inflexion, parfois qualifiée de « keynésienne », du gouvernement et du parlement allemands destinée à lutter contre les conséquences économiques de crise sanitaire liée au Coronavirus, cette jurisprudence, imprégnée de thèses économiques néo-classiques et monétaristes, n’est pas sans poser de réelles difficultés, tant pour l’équilibre constitutionnel allemand que pour la stabilité de l’Union économique et monétaire.
[en] Although less discussed in the literature, the last part of German Constitutional Court’s decision of May 5th, 2020, concerning the conformity of the PSPP program with regards to the monetary financing prohibition of the Member States and the no bail-out clause (Art. 123 and 125 TFEU) contains statements of fundamental importance for the future of European integration. The Karlsruhe judges endeavored indeed to render meaningless a primary law provision potentially allowing for the sharing, among the central banks of the Eurosystem, of the risks of losses due to a possible sovereign default - risk sharing which would involve a “monetary mutualization” of national public debts. But they also undermined this possibility in the future, even in the event of an express amendment of the treaties. At a time of so-called “Keynesian” inflection of the German government and parliament – aiming to handle the economic consequences of the Coronavirus health crisis –, this jurisprudence imbued with neo-classical and monetarist theses poses however real challenges, both for the German constitutional balance and for the stability of the Economic and Monetary Union.
Disciplines :
Metalaw, Roman law, history of law & comparative law
Economic & commercial law
European & international law
Special issue title :
Actes de la table ronde "Crise sanitaire & Finances publiques. Vers une réinvention de la souveraineté économique? Regards croisés sur la France et l'Allemagne pendant la pandémie", Metz, 16 juin 2020
