Territorialité de l'impôt; Fédéralisme; Répartition des compétences
Abstract :
[fr] Cette contribution revient sur les relations entre le principe de territorialité des normes et les compétences fiscales des entités fédérées. En effet, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle veut que toute norme adoptée par un législateur doit pouvoir être localisée dans le territoire de sa compétence, de sorte que toute relation et toute situation concrètes soient réglées par un seul législateur.
Research center :
Cité - CITE
Disciplines :
Tax law Public law
Author, co-author :
Laes, Jean-Claude
Miny, Xavier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
VI.Répartition interne des compétences fiscales - VI.1. Territorialité - Extraits: C. const, 1er mars 2018, n° 25/2018
Publication date :
September 2020
Main work title :
Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale - Principes généraux
Author, co-author :
Stévenart Meeûs, François ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance et Droit : Droit fiscal
