Les incriminations destinées à protéger certaines valeurs économiques (articles 101-102 TFUE)

Contribution à des ouvrages collectifs (Parties d’ouvrages)

Mathieu, Sandrine; Smits, Catherine

2018 • In Code de droit international pénal

Permalien
https://hdl.handle.net/2268/246193

Ouvrage Eric David Part I review 17 07 2017.docx

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Précision sur le type de document :

Note d’arrêt/Commentaire de législation

Disciplines :

Droit européen & international

Auteur, co-auteur :

Mathieu, Sandrine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence

Smits, Catherine

Langue du document :

Français

Titre :

Les incriminations destinées à protéger certaines valeurs économiques (articles 101-102 TFUE)

Date de publication/diffusion :

01 juin 2018

Titre de l'ouvrage principal :

Code de droit international pénal

Maison d'édition :

Bruylant

Disponible sur ORBi :

depuis le 24 mars 2020

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