L'application dans le temps de la réforme du droit successoral issue de la loi du 31 juillet 2017 et de la loi du 22 juillet 2018

Le législateur de 2017 a voulu que sa dernière grande réforme du droit successoral sortisse ses pleins effets à l’expiration du délai d’un an qu’il avait laissé aux praticiens pour se familiariser avec les nouvelles règles. Sur la recommandation du Conseil d’Etat, il a néanmoins adopté une série de dispositions transitoires visant à maintenir en vigueur une partie des anciennes règles afférentes au rapport et à la réduction en ce qui concerne les donations consenties par le de cujus avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Certaines de ces dispositions transitoires sont complexes ; elles suscitent d’ailleurs déjà des controverses. Dans notre article, nous avons tenté de déchiffrer le droit transitoire de la réforme et de proposer des solutions relativement aux problèmes que la doctrine et la pratique ont mis au jour depuis que le droit successoral a fait peau neuve.