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La coopération avec les mécanismes pénaux internationaux : la loi du 29 mars 2004 et ses modifications récentes
Deprez, Christophe
2019In Franssen, Vanessa; Masset, Adrien (Eds.) Actualités de droit pénal et de procédure pénale
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Keywords :
Juridictions pénales internationales; Coopération; Loi du 29 mars 2004
Abstract :
[fr] Cette contribution a pour objectif de fournir quelques clés de lecture en lien avec le régime de coopération entre la Belgique et les mécanismes pénaux internationaux, tel qu'il est organisé par la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. Nous reviendrons, dans un premier temps, sur les rouages généraux de la loi du 24 mars 2004, avant d’accorder, dans un second temps, une attention plus ciblée aux actualités issues des dernières lois modificatrices des 11 juillet 2018 et 5 mai 2019.
Disciplines :
European & international law
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Deprez, Christophe ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
La coopération avec les mécanismes pénaux internationaux : la loi du 29 mars 2004 et ses modifications récentes
Publication date :
December 2019
Main work title :
Actualités de droit pénal et de procédure pénale
Publishing director :
Franssen, Vanessa ;  Université de Liège - ULiège > Cité
Masset, Adrien ;  Université de Liège - ULiège > Cité
Publisher :
Anthemis, Liège, Belgium
ISBN/EAN :
9782807205505
Collection name :
Commission Université Palais n° 194
Pages :
487-512
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 02 December 2019

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