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Abstract :
[fr] Ce commentaire concerne l'article 94 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui permet de sursoir à l'exécution d'une demande d'assistance susceptible de nuire au bon déroulement d'une enquête ou de poursuites en lien avec une autre affaire en cours au sein de l'État requis.
[en] This commentary examines Article 94 of the Rome Statute of the International Criminal Court, which allows to postpone a request for cooperation that would interfere with an ongoing investigation or prosecution of a different case in the requested State.
