Le transfert conventionnel d’entreprise : Cela arrive plus souvent que l’on ne pense

Lorsqu’une entreprise est transférée par un employeur à une autre personne juridique, les contrats de travail ne prennent pas fin. Ils sont transférés, avec l’entreprise (ou la partie transférée), au cessionnaire, qui acquiert la qualité d’employeur. Une directive européenne (la directive n° 2001/23 ) et une convention collective de travail du Conseil national du travail (la convention collective de travail n° 32bis ) organisent le transfert des contrats de travail de l’employeur cédant à l’employeur cessionnaire, en dépit de la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire, et en dépit du refus de ce dernier d’exécuter ses obligations. Corrélativement, le droit de licencier les salariés est réduit. Dans quels cas cette protection s’applique-t-elle ? Son périmètre d’application est beaucoup plus large que l’on ne le pense en général. Il est évoqué ci-dessous au travers de quatre exemples : une séparation au sein d’un cabinet d’avocats, le changement de prestataire de restauration collective, la ré-internalisation de la restauration collective et les entreprises reposant essentiellement sur la main d’œuvre.