procédure civile; termes et délais; délais de paiement; consommation
Abstract :
[fr] Ce document présente un aperçu de la jurisprudence des juridictions belges relative à l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (art. 1337bis à 1337octies du Code judiciaire). Les décisions sont présentées et discutées en relation avec les différents articles du Code judiciaire auxquels elles se rapportent. Pour chaque décision, un résumé est présenté, suivi de commentaires.
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
Berthe, Aude ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Contentieux et pratique pluridisciplinaire
Language :
French
Title :
De l’octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation
Publication date :
2017
Main work title :
Procédures particulières et droit judiciaire de la famille
Author, co-author :
Moreau, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit
