Conseil d'État; Rétroactivité; Cabinet ministériel; Fonction publique; Réintégration; Cour de cassation
Abstract :
[fr] Le 2 février 2017, la Cour de cassation a jugé qu'un membre d'un cabinet ministériel, dont la démission honorable a été annulée par le Conseil d'État, ne peut pas être réintégré dans le cabinet ministériel lorsque celui-ci n'existe plus. De même, en raison notamment des liens particuliers entre les membres du cabinet ministériel et le ministre, il ne peut pas non plus être réintégré dans un autre cabinet ministériel, ni dans un service public fédéral. Le présent commentaire aborde cette décision de la Cour de cassation de façon critique, tout en rappelant les grands principes applicables aux arrêts d'annulation du Conseil d'État. Nous nous interrogeons également sur les perspectives devant la Cour d'appel de renvoi, dont la décision est toujours attendue au moment de la publication de la présente contribution.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Jousten, Andy ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et constitutionnel
Language :
French
Title :
Les arrêts d'annulation du Conseil d'État: entre fiction et réalité. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2017
Publication date :
2018
Journal title :
Administration Publique: Revue du Droit Public et des Sciences Administratives
ISSN :
0775-8812
eISSN :
2566-1515
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
Pages :
195-208
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
La présente contribution a reçu le prix du médaillé David-Constant, faisant suite à l'obtention, par l'auteur, de la médaille David-Constant récompensant le meilleur étudiant de la promotion 2016 en sciences juridiques à l'Université de Liège.
