Le non-respect du délai de passation de l’acte authentique de vente – causes et conséquences

La délivrance de l’immeuble et le paiement du prix sont généralement retardés jusqu’au jour de la passation de l’acte authentique de vente. Le respect du délai prévu pour ce faire constitue dès lors un élément essentiel pour les parties. Celles-ci sont partant tenues de collaborer activement afin que le délai puisse être respecté.
Sans préjudice de son obligation de conseil, le notaire doit de plus faire preuve de diligence et ne peut refuser sans justes motifs de passer l’acte authentique. Il est toutefois des hypothèses où les parties peuvent refuser de collaborer à la passation de l’acte authentique. La qualité d’officier public du notaire lui interdit par ailleurs de passer l’acte authentique dans la précipitation et, dans certains cas, lui impose de refuser de prêter son ministère.
S’il peut être justifié, un tel refus n’est cependant pas sans danger. La partie qui invoque l’exception d’inexécution ou se prévaut de la nullité de la vente pour justifier son inexécution le fait à ses risques et périls. Lorsque son refus de collaborer à la passation de l’acte authentique apparaît injustifié, elle s’expose à d’importantes sanctions, notamment la résolution à ses torts de la vente. Le notaire qui refuse de prêter son ministère engage quant à lui sa responsabilité professionnelle et peut être condamné à indemniser les parties pour tout préjudice qu’il aurait causé par son refus. Tant les parties que le notaire feront donc preuve de prudence.