Les infractions et sanctions d'urbanisme à la suite de la réforme du CoDT en Région wallonne : une affaire à suivre ?

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Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)

Onclin, François

2018 • Centre interuniversitaire de droit notarial (CIDN)

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/222434

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Keywords :

Infractions d'urbanisme; CoDT; décret amnistie

Disciplines :

Public law

Author, co-author :

Onclin, François ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats

Language :

French

Title :

Les infractions et sanctions d'urbanisme à la suite de la réforme du CoDT en Région wallonne : une affaire à suivre ?

Publication date :

February 2018

Event name :

Centre interuniversitaire de droit notarial (CIDN)

Event place :

Belgium

Event date :

3 février - 24 février - 3 mars

Available on ORBi :

since 19 April 2018

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