[fr] Le législateur a introduit ces dernières années dans la législation fiscale plusieurs dispositions qui ont en commun de rendre l’entreprise, ses actionnaires ou ses dirigeants responsables du paiement de l’impôt d’autrui. Ces dispositions visent à lutter contre des pratiques jugées "abusives”, mais leur champ d’application s’étend bien au-delà des abus qu’elles visent à combattre. Ce dossier attire l’attention du juriste d’entreprise sur ces dispositions, auxquelles celui-ci devra, en pratique, être particulièrement attentif pour éviter le risque que l’entreprise, ses actionnaires ou ses dirigeants soient tenus de l’impôt de tiers.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Degée, Jean-Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité des entreprises
Garabedian, Daniel
Verstraete, Henk
Language :
French
Title :
Payer l’impôt d’autriu ? Quelques pièges qui guettent le juriste d’entreprise
Alternative titles :
[nl] Belasting betalen van derden ? Mogelijke valstrikken voor de bedrijfsjurist
