L'administation fiscale peut-elle réclamer un impôt lié à une transaction pénale homologuée par le tribunal?

L'administration fiscale, "victime privilégiée", est-elle autorisée à réclamer un impôt lié à des faits qui ont fait l'objet d'une transaction pénale homologuée par une décision coulée en force de chose jugée ? Après une description des faits et de l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 11 octobre 2016, l'institution de la transaction pénale est examinée au regard de l'administration fiscale, la portée de l'arrêt et ses conséquences sont analysées et la modification législative dont la transaction pénale devrait faire l'objet est évoquée.