[fr] Les États membres peuvent prévoir des mesures de vigilance renforcées à l’égard des établissements de paiement, à condition de fonder celles-ci sur une évaluation du niveau de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, évaluation qui doit par ailleurs exclure toute présomption irréfragable (CJUE, 10 mars 2016, C-235/14, Safe Interenvios).
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Zians, Audrey ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Blanchiment d’argent, financement du terrorisme et transfert de fonds
