Responsabilité civile de l'État; Pouvoir judiciaire; Cour de cassation; Impartialité
Abstract :
[fr] Cet article consiste en un commentaire de l'arrêt n° 29/2017 de la Cour constitutionnelle, lequel apporte des enseignements nouveaux en matière de responsabilité extracontractuelle de l'État pour les dommages engendrés par la faute du juge. Il est question du cas particulier où un justiciable demande au juge du fond de condamner l’État belge à réparer un dommage causé par une faute qu’aurait commise la Cour de cassation. Plus précisément, il apporte une réponse – positive – à la question de savoir si cette haute juridiction peut, dans l’hypothèse où un pourvoi est formé contre la décision du juge du fond, intervenir dans une affaire qui concerne une faute qu’elle a prétendument commise, en influençant, le cas échéant, l’interprétation de la notion de faute appliquée à son propre acte.
Disciplines :
Judicial law Civil law Public law
Author, co-author :
Bouhon, Frédéric ; Université de Liège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
La Cour de cassation face à sa propre faute (obs. sous C.C. 2017/22)
Publication date :
May 2017
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles