Reference : La normalisation européenne après l’arrêt James Elliott Construction du 27 octobre 20...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/212219
La normalisation européenne après l’arrêt James Elliott Construction du 27 octobre 2016 : la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle élargi ses compétences d’interprétation ?
French
Van Cleynenbreugel, Pieter mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit matériel européen >]
Demoulin, Iris mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit matériel européen >]
Sep-2017
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
Larcier
2
No
International
1780-5511
Bruxelles
Belgium
[en] Malgré son importance pratique, le processus de normalisation européenne a jusqu’à présent été relativement épargné par la Cour de justice. Toutefois, dans son arrêt James Elliott Construction du 27 octobre 2016, la Cour s’est penchée directement sur le statut juridique des normes techniques européennes. Confirmant que l’interprétation des normes techniques harmonisées, actes non contraignantes, peut être soumise à un examen jurisprudentiel, la Cour a assimilé ces normes adoptées par des organismes privés à des actes des institutions de l’Union européenne. Cet article analyse les impacts de cet arrêt sur le cadre institutionnel de la normalisation européenne. Une telle analyse permettra de conclure que la Cour a interprété ses compétences d’interprétation extensivement afin de rendre possible plus directe son implication dans cette matière.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/212219

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