Rapport d'expertise portant sur diverses questions afférentes à la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire au sein du Parlement wallon

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Expert report (Reports)

Behrendt, Christian; Pironnet, Quentin; Vanrykel, Fanny

2017

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/207481

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Abstract :

[fr] Rapport d'expertise non public, rédigé à la demande du bureau du Parlement wallon, 8 février 2017.

Disciplines :

Public law

Author, co-author :

Behrendt, Christian ; Université de Liège > Département de droit > Droit public

Pironnet, Quentin ; Université de Liège > Département de droit > Droit public

Vanrykel, Fanny ; Université de Liège > Département de droit > Droit public

Language :

French

Title :

Rapport d'expertise portant sur diverses questions afférentes à la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire au sein du Parlement wallon

Publication date :

08 February 2017

Number of pages :

Commissioned by :

Le Bureau du Parlement wallon

Funders :

Parlement Wallon

Available on ORBi :

since 18 February 2017

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