Reference : L'(ir)responsabilité du pouvoir judiciaire : fondement et mise à l'épreuve de l'immun...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Civil law
Law, criminology & political science : Public law
Law, criminology & political science : Metalaw, Roman law, history of law & comparative law
http://hdl.handle.net/2268/206886
L'(ir)responsabilité du pouvoir judiciaire : fondement et mise à l'épreuve de l'immunité judiciaire en droits québécois et belge
English
Bouhon, Frédéric mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit public et administratif >]
Lacroix, Mariève [Université d'Ottawa > Section de droit civil > > >]
Sep-2017
Revue de Droit International et de Droit Comparé
Bruylant
2017/3
385-486
Yes
International
0775-4663
Bruxelles
Belgium
[fr] Pouvoir judiciaire ; Magistrat ; Juge ; Responsabilité civile ; Faute ; Immunité
[en] Indépendance
[fr] Ce long article compare les régimes juridiques belge et québécois sur la question de la responsabilité civile pour les fautes commises par les juges dans l'exercice du pouvoir judiciaire. Bien que les solutions retenues de part et d’autre de l’Atlantique semblent divergentes a priori – absolutisme de l’immunité du juge au Québec et relativisation de celle-ci en Belgique –, un examen plus approfondi révèle que les incidences pratiques ne sont pas aussi radicalement opposées. Certes, l’État belge peut engager sa responsabilité civile en présence d’une faute du juge, ce qui ne saurait être admis au Québec , mais les modalités de l’action civile que la jurisprudence belge a retenues (spécialement la condition de recevabilité et la notion de faute caractérisée) limitent fortement l’ampleur du contentieux dans ce domaine. Par ailleurs, au Québec, on relève un infléchissement – purement théorique, car aucun cas concret où la responsabilité civile du juge a été retenue n’existe à l’heure actuelle – du principe de l’immunité absolue du juge dans le cadre de sa responsabilité civile personnelle, lorsqu’il agit sans compétence, tout en sachant ne pas avoir compétence d’agir ainsi.
Researchers ; Professionals
http://hdl.handle.net/2268/206886

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