L’avocat général Wathelet considère que la titularité d’un brevet essentiel fait naître une présomption réfragable de l’existence d’une position dominante, et l’introduction par le titulaire de ce brevet d’une action en cessation à l’encontre d’un contrefacteur disposé à négocier une licence peut constituer un abus de position dominante (Concl. AG Wathelet, 20 nov. 2014, Huawei Technologies / ZTE, aff. C- 170/13)
Demoulin, Iris
2015 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, 1, p. 94
Huawei; Brevet essentiel; abus de position dominante; Abuse of dominance; patent
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Demoulin, Iris ; Université de Liège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
L’avocat général Wathelet considère que la titularité d’un brevet essentiel fait naître une présomption réfragable de l’existence d’une position dominante, et l’introduction par le titulaire de ce brevet d’une action en cessation à l’encontre d’un contrefacteur disposé à négocier une licence peut constituer un abus de position dominante (Concl. AG Wathelet, 20 nov. 2014, Huawei Technologies / ZTE, aff. C- 170/13)
Publication date :
2015
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut du Droit de la Concurrence, Paris, France
