Champ d’application de la loi sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis. Exclusion de son application

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Salvé, Arianne

2015 • In Actualités notariales de la copropriété, P.-Y. ERNEUX (coord.)

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/194700

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Keywords :

Droit des biens; copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis; champ d'application

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Salvé, Arianne ; Université de Liège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve

Language :

French

Title :

Champ d’application de la loi sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis. Exclusion de son application

Publication date :

2015

Main work title :

Actualités notariales de la copropriété, P.-Y. ERNEUX (coord.)

Publisher :

Larcier, Bruxelles, Belgium

Collection name :

Coll. du Conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge

Pages :

9 - 18

Available on ORBi :

since 16 March 2016

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