Scientific conference in universities or research centers (Scientific conferences in universities or research centers)
Modifications et mise en œuvre de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation d’immeubles à temps partagé
Vanbrabant, Bernard ; Université de Liège > Département de droit > Droit de la propriété intellectuelle
Language :
French
Title :
Modifications et mise en œuvre de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation d’immeubles à temps partagé
Publication date :
November 2002
Event name :
Actualité législative en droit immobilier
Event organizer :
Université de Liège, service de droit des biens, prof. P. Lecocq
