Contrat de travail; Licenciement pour motif grave; Harcèlement; Abus de droit; Protection contre le licenciement; Pouvoir d'appréciation du juge
Abstract :
[fr] Le travailleur, qui abuse des procédures internes et externes mises en place en cas de harcèlement ou de violence au travail, commet une faute, et, le cas échéant, une faute grave. Il n'y a pas d'abus de droit lorsque le travailleur fonde sa plainte sur des faits établis et ne poursuit pas un but étranger à la protection légale.
La protection spécifique contre le licenciement du travailleur qui s'estime victime de faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ne s'applique pas lorsque la décision de mettre fin à la relation de travail est étrangère au dépôt de la plainte. Tel est le cas lorsque l'employeur établit que le licenciement est motivé par le refus du travailleur d'accepter une modification contractuelle proposée avant le dépôt de la plainte.
Disciplines :
Social law
Author, co-author :
Linguelet, Renaud ; Université de Liège > Département de droit > Droit social
Language :
French
Title :
Le licenciement du travailleur qui introduit une plainte pour cause de harcèlement
Publication date :
04 September 2015
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
