Reference : La Cour constitutionnelle à nouveau au secours des ouvriers
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Social law
http://hdl.handle.net/2268/187668
La Cour constitutionnelle à nouveau au secours des ouvriers
French
[en] The Constitutional Court is rescuing the blue-collar workers again
Kéfer, Fabienne mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit social >]
22-Oct-2015
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
35
1685-1687
Yes
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[fr] égalité et non discrimination ; contrat de travail ; ouvrier ; préavis
[fr] L'étude commente l'arrêt 116/2015 de la Cour constitutionnelle annulant l'article 70, §4, de la loi sur le statut unique ainsi que l'alinéa de l’article 97 de la même loi, prévoyant l’exclusion permanente des ouvriers visés (une bonne partie des ouvriers de la construction) du bénéfice du régime uniforme des délais de préavis et la privation du droit à l’indemnité en compensation du licenciement. Le résultat de l'arrêt est que, jusqu’au 31 décembre 2017, les différences de traitement au détriment de certaines catégories d’ouvriers sont maintenues. Après cette date, l’article 70, paragraphe 4, disparaît de l’ordre juridique. L’article 70 sera, dans sa totalité, sans objet puisque la période transitoire aura pris fin. Tous les travailleurs, qu’ils soient ouvriers ou employés, seront égaux en droit : soit les durées seront identiques, soit la différence sera compensée par une indemnité spécifique à charge de l’ONEm.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/187668

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