La Cour constitutionnelle à nouveau au secours des ouvriers

L'étude commente l'arrêt 116/2015 de la Cour constitutionnelle annulant l'article 70, §4, de la loi sur le statut unique ainsi que l'alinéa de l’article 97 de la même loi, prévoyant l’exclusion permanente des ouvriers visés (une bonne partie des ouvriers de la construction) du bénéfice du régime uniforme des délais de préavis et la privation du droit à l’indemnité en compensation du licenciement. Le résultat de l'arrêt est que, jusqu’au 31 décembre 2017, les différences de traitement au détriment de certaines catégories d’ouvriers sont maintenues. Après cette date, l’article 70, paragraphe 4, disparaît de l’ordre juridique. L’article 70 sera, dans sa totalité, sans objet puisque la période transitoire aura pris fin. Tous les travailleurs, qu’ils soient ouvriers ou employés, seront égaux en droit : soit les durées seront identiques, soit la différence sera compensée par une indemnité spécifique à charge de l’ONEm.